Conditions Générales de Vente

COMMANDE ET PRIX

L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique. Cela implique l’adhésion du client  aux présentes conditions générales. wilegi.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Le paiement peut s’effectuer par Paypal.

DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Il n'y a pas de droit de rétractation puisqu'il s'agit d'une commande entre professionnels. De plus le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour le document Unique, fiches individuelles de pénibilité, risques psychosociaux et l'affichage obligatoire dès lors qu’il est expédié par courriel ou par courrier et en possession du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.

CONFIDENTIALITE RECIPROQUE

Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception de wilegi.com. Le client s’engage à utiliser les documents wilegi.com uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.

De même wilegi.com et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des  documents.

MISE EN ŒUVRE

Le document unique est réalisé par le client, avec l'aide wilegi.com, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas le client choisit l'option audit dans l'entreprise.        

LIMITES DE RESPONSABILITE

En aucun cas la responsabilité wilegi.com ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de « Document Unique  » et « Plan de Prévention » sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. wilegi.com a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par wilegi.com suivant les indications du client, wilegi.com ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. wilegi.com ne pourra être tenue responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. wilegi.com ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, Tribunaux du siège social wilegi.com où est formé le contrat entre les parties.

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.